Puis-je introduire un référé suspension pour sauver mon permis de conduire ?

Le référé-suspension est un recours visant à permettre à l’automobiliste de conserver son permis de conduire pendant la procédure de contestation d’une annulation de permis de conduire.

Le référé suspension est enfermé dans des conditions strictes :

-          L’introduction d’un recours au fond devant le tribunal administratif : ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la lettre 48SI

-          L’urgence de recouvrer le droit de conduire : il faudra alors prouver que le permis de conduire vous est nécessaire, notamment en raison de votre activité professionnelle

-          Un doute quant à la légalité de la décision : il faut établir que les retraits de points et/ou l’invalidation du permis de conduire sont illégaux

Le référé suspension est une des procédures de récupération  rapide du permis de conduire invalide.

Mais plusieurs autres recours peuvent également permettre de sauver un permis de conduire. Ceux-ci doivent être envisagés au cas par cas en fonction de la situation de la personne et de son historique de conducteur.

Nous vous invitons à nous contacter pour faire le point sur votre situation et les recours envisageables pour conserver votre permis de conduire.

-  Plus vous attendez pour payer, plus le montant augmente. L’amende minorée puis forfaitaire devient majorée au bout d’un certain temps. Son montant s’élève alors à 180 €, voire 375 €. De même, si vous décidez de contester l’avis de contravention une fois le délai écoulé, votre amende sera automatiquement majorée.

-  Le montant de l’amende varie en fonction de la nature de l’infraction. Les contraventions sont répertoriées en 5 classes suivant leur gravité.

-  Toute contestation n’est pas forcément recevable. En effet, un certain formalisme est exigé à peine d’irrecevabilité de votre requête en exonération. Vous devez donc être très vigilant en effectuant votre contestation, il est préférable de vous faire accompagner par un professionnel dans vos démarches.

-  Les radars de feux rouges et de contrôle vitesse sont soumis à différentes règles. En cas de non-respect de celles-ci, vous pouvez former un recours suite à la réception de l’avis de contravention. De même, en cas d’interpellation, un certain formalisme est exigé quant au procès-verbal. Toutes ces obligations permettent ainsi la contestation des infractions. 

-  En cas d’interpellation pour plusieurs infractions, vous ne pouvez pas perdre plus de 8 points simultanément, peu importe les infractions que vous avez commises, cependant ce plafond n’est pas toujours automatique et des recours sont bien souvent nécessaires.

Rappel sur les délais de récupération des points :

• Six mois : suite à un excès de vitesse inférieur à 20 km/h ou le chevauchement d’une ligne blanche qui aurait entrainé la perte d’un point sur votre permis de conduire.
• Deux ans : ce délai s’applique normalement aux infractions de 2^ème et 3^ème classe.
• Trois ans : ce délai concerne ainsi la plupart des infractions au code de la route.
• Dix ans : si vous n’avez jamais récupéré tous vos points, 10 ans après le paiement de chaque amende vous pourrez récupérer les points relatifs à ces infractions.

Mis en place en 2013, le radar mobile embarqué permet de flasher à partir d’un véhicule banalisé en circulation. L’objectif est de réprimander les grands excès de vitesse puisque la marge technique est de 10 km/h.

Un an après leur mise en circulation, 450 000 infractions avaient été relevées, entrainant l’envoi de plus de 270 000 avis de contraventions.

Utilisés sur les grands axes, ce nouveau type de radar a la faculté de flasher à double sens. 

Initialement embarqué dans des Renault Mégane, Peugeot 208, et Citroën Berlingo, le radar mobile mobile va maintenant aussi jalonner les routes françaises à bord de Peugeot 308. En effet, 50 véhicules de ce type sont entrés en circulation en mars 2015.

Ainsi, près de 200 véhicules de police et de gendarmerie sont équipés pour contrôler les excès de vitesse.

Aujourd’hui, plus que jamais les automobilistes risquent d’avoir besoin d’aide et d’accompagnement dans leur démarche relative au permis de conduire.

N’hésitez pas à nous contacter au 04-77-25-02-08.