Depuis le 1^er juillet 2018, la vitesse maximale autorisée initialement de 90 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central a été abaissée à 80 km/h.

Cette mesure a suscité une gronde des conducteurs dès les premiers débats ayant conduit à sa mise en œuvre, a largement contribué à la révolte des gilets jaunes et continue à faire parler d’elle plus d’un an après son entrée en vigueur.  

Le gouvernement a donc annoncé un assouplissement en confiant à chaque département le soin d’accorder des dérogations.

Qu’en est-il en pratique ?

Le projet de Loi d’Orientation des Mobilités adopté par l’Assemblée Nationale le 18 juin 2019 prévoit l’insertion de la disposition suivante dans le code général des collectivités territoriales :

« Art. L. 3221-4-1. – Le président du conseil départemental ou, lorsqu’il est l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence et ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/h à celle prévue par le code de la route. Cette décision prend la forme d’un arrêté motivé, pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées. »

Quels départements se prononceraient favorablement à cette mesure ?

Les départements suivants ont déjà donné un avis favorable au retour à la limitation à 90 km/h sur au moins sur une partie de leur réseau :

Ain, Allier, Alpes Maritimes, Ardèche, Aube, Aude, Aveyron, Bas-Rhin, Calvados, Cantal, Charente, Charente Maritime, Côte d’Or, Côtes d’Armor, Creuse, Deux Sèvres, Dordogne, Drôme, Essonne, Eure, Finistère, Gers, Haut Rhin, Haute Garonne, Haute Loire, Haute Marne, Haute Saône, Haute Savoie, Haute Vienne, Hautes Alpes, Hautes Pyrénées, Hérault, Indre, Isère, Jura, Loir et Cher, Loire, Loiret, Maine et Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Orne, Pas de Calais, Puy de Dôme, Pyrénées Atlantiques, Saône et Loire, Sarthe, Seine et Marne, Tarn, Tarn et Garonne, Territoire de Belfort, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges, Yvelines.

Dans quel délai ces mesures seront effectives ?

La chronologie à venir est tout d’abord la promulgation de la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) puis le rendu de l’avis consultatif de chaque commission départementale de sécurité routière sur le retour de certains tronçons à 90 km/h.

Nous devrions donc constater les premiers retours de la limitation à 90 km/h sur quelques tronçons concernés au premier semestre 2020.

Que faire en cas d’excès de vitesse ?

Si vous avez reçu un avis de contravention pour excès de vitesse et si vous encourez un retrait de points, des solutions existent pour ne pas mettre en péril la validité de votre permis de conduire.

N’hésitez pas à contacter nos équipes afin de faire le point sur votre dossier et les possibilités d’action pour conserver vos points et votre permis de conduire.

Depuis le 17 novembre 2018 et le début du mouvement des gilets jaunes, les radars ont été la cible du mécontentement de certains automobilistes et de casseurs.

Vus comme un véritable symbole de la taxation des conducteurs, 60 % des radars ont été hors service, tagués, recouverts, vandalisés, brulés.

Habituellement sources de pertes de points, ils font l’actualité concernant les pertes financières pour l’Etat.

Le Parisien a estimé celles-ci à environ 550 millions d’euros.

Elles se déclinent en 2 postes :

-          Principalement, la défaillance des radars a entrainé un manque à gagner car les excès de vitesse n’ont pas pu être relevés, les avis de contravention pas envoyés et les amendes non payées

En outre à plus long terme, les points de permis de conduire non perdus entrainent un manque à gagner concernant les recettes des stages de récupération de points (stages de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer 4 points)

-          Également, les radars dégradés nécessitent des réparations voire des remplacements pour l’Etat, bien que ce poste de perte représente une part moindre que les amendes impayées

Les conducteurs peuvent donc craindre une recrudescence des contrôles routiers visant à relever des infractions pour compenser les pertes liées au mouvement.

Téléphone au volant, excès de vitesse, inobservation d’un feu rouge ou d’un stop, etc. ; au-delà des amendes à régler, la plupart des infractions au code de la route entrainent un retrait de points et le cumul expose le conducteur à une invalidation du permis de conduire.

Défense-Permis.com est une protection juridique dédiée au droit routier dont l’objet est la défense des droits de ses sociétaires.

Si vous souhaitez bénéficier de notre accompagnement, vous pouvez nous contacter par téléphone au 04-77-25-02-08 ou par mail à l’adresse contact@defense-permis.com.

La situation actuelle :

Les conducteurs sont considérés comme novices durant 2 à 3 ans, à compter de l’obtention du permis de conduire. Ceci regroupe à la fois les jeunes conducteurs et les conducteurs ayant repassé leur permis de conduire après une annulation ou une invalidation du permis de conduire pour solde de points nul (48SI).

La durée de principe est de 3 ans mais elle est réduite à 2 ans en cas d’obtention du permis de conduire après apprentissage anticipée de la conduite (plus communément nommé « conduite accompagnée »). 

A l’obtention, le permis de conduire est doté de 6 points au lieu de 12.

Si le conducteur n’a pas suivi la conduite accompagnée, son capital de points est majoré de 2 points au terme de chaque année soit 8 points après un an, 10 points après 2 ans, et 12 points au terme de la période probatoire.

Si le conducteur a suivi la conduite accompagnée, son capital de points est majoré de 3 points après un an de permis de conduire et est porté à 12 points au terme de la période probatoire de 2 ans.

Attention, dans les deux cas, les majorations n’ont lieu que si le titulaire du permis de conduire n’a pas perdu de points. Ainsi la moindre infraction entraînant ne serait-ce que le retrait d’un point gèle la capitalisation des points.

Il est donc impératif de prendre soin de se défendre en cas d’infraction en permis probatoire.

En outre, durant la période probatoire, le conducteur est également soumis à des règles plus strictes.

Exemples : taux d’alcool abaissé à 0,2g/l de sang, vitesse maximale autorisée abaissée.

La réforme :

Le décret 2018-715 du 3 août 2018 instaure une formation complémentaire en permis probatoire, visant à réduire la durée de cette période.

En bref, le conducteur novice suivant cette formation verra sa période probatoire réduite à 2 ans dans le cas général et à un an et demi s’il a suivi la conduite accompagnée.

Dans le cas général, le solde de points sera majoré de 2 points à l’issue de la première année et de 4 points au terme de la période probatoire de 2 ans.

Dans le cas où le permis de conduire aura été obtenu après suivi de la conduite accompagnée, le capital points sera majoré de 3 points après un an et de 3 points supplémentaires après 18 mois.

En pratique, la formation se déroulera sur une journée. Elle aura probablement de fortes similitudes avec les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dits « stages de récupération de points ». Elle sera dispensée par les auto-écoles et les associations de réinsertion titulaires d’un agrément en ce sens.

Les conditions :

- Le conducteur devra être titulaire de son premier permis de conduire, ce qui signifie que le permis de conduire probatoire ne devra pas être obtenu après annulation ou invalidation du permis de conduire précédent ;

- Le permis de conduire devra être obtenu à partir du 1^er janvier 2019 ;

- La formation devra être suivie entre 6 et 12 points à compter de l’obtention du permis probatoire ;- - Le conducteur ne devra avoir fait l’objet d’aucun retrait de points, ni aucune suspension du permis de conduire. Dès lors, il est important de se défendre dans le cas contraire et ce tant que le retrait de points n’est pas définitif ;

Nous sommes à votre écoute si vous souhaitez vous protéger ou vous défendre pour éviter une perte de points en permis probatoire voire l’annulation du permis pour solde nul.