Le Sénat a publié le 16 octobre 2013 un rapport relatif aux chiffres du traitement automatisé des infractions routières pour la première partie de l’année 2013.
L’association Défense-Permis.com revient avec vous sur ce que contient ce rapport, et sur les conséquences que les évolutions préconisées vont avoir sur les détenteurs du permis à points.
Dans une première partie, le rapport présente l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, avant de revenir sur les chiffres importants de la première moitié de l’année 2013 en matière de contrôle automatisé et sur les pistes à suivre pour améliorer ce rendement.
L’Agence Nationale de traitement automatisé des infractions
L’Agence Nationale de traitement des infractions est un établissement public de l’administration qui a pour rôle de gérer le fonctionnement, l’exploitation, la maintenance et le développement du traitement automatisé des infractions routières.
L’ANTAI est une structure composée de 26 agents, et est principalement chargée de piloter les tâches du traitement automatisé des infractions.
En effet, l’ANTAI a pour rôle le soutien et la modernisation des outils de la chaîne pénale dans le cas des infractions routières relevées par contrôle automatisé (par un radar automatique) ou par PV électronique.
Cf. Décret n°211-348 du 29 mars 2011 portant création de l’ANTAI
L’ANTAI est notamment chargée d’adresser les avis de contravention aux détenteurs du permis de conduire qui ont supposément commis une infraction dans le cadre du contrôle automatisé ou des PV électroniques.
L’ANTAI, une structure de pilotage du contrôle automatisé
L’arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé, qui a été adopté lors du début de l’implantation des radars automatiques en France, prévoit dans son article 2 : « Le traitement automatisé est exploité par le centre national de traitement du contrôle automatisé dont les services sont situés à Rennes ».
Dans les faits, lorsqu’un radar relève une infraction commise par un détenteur du permis à points au volant de son véhicule, l’automobiliste n’est pas automatiquement sanctionné.
La photographie prise par le radar doit d’abord être examinée par un agent assermenté du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières, qui va valider ou non la relève de l’infraction. C’est seulement après cette vérification que l’avis de contravention pourra être émis.
Le centre national de traitement du contrôle automatisé n’héberge pas que ce service qui relève du Ministère de l’Intérieur, mais comporte également les services de l’Officier du Ministère Public, qui est placé sous l’autorité du Procureur de la République de Rennes.
L’officier du Ministère Public a pour rôle de vérifier puis d’orienter les différentes contestations envoyées par les conducteurs soucieux de faire valoir leur droit de garder leur permis de conduire, ou par l’association Défense-Permis.com soucieuse de permettre à ses adhérents de conserver les points sur leur permis.
Des tâches confiées à des prestataires privés
En outre, l’ANTAI est en charge de 5 marchés publics, qu’elle confie à des entreprises privées, elles aussi représentées au sein du centre national de traitement du contrôle automatisé :
- Le traitement automatisé des infractions, qui consiste à envoyer les avis de contravention et à traiter le courrier en retour est confié depuis le 16 novembre 2011 à la Société Atos Woldline. En 2013, le traitement automatisé des infractions a mobilisé 306 personnes.
- L’assistance à maîtrise d’ouvrage, destiné à aider les équipes de l’ANTAI à assurer un suivi du marché principal et de veiller à sa correcte mise en œuvre. Ce marché est détenu depuis le 11 juin 2012 par la Société Bearing Point.
- Le centre d’appels du traitement automatisé des infractions, qui mobilise 60 personnes, dont 15 au sein même du centre national de traitement du contrôle automatisé. Depuis le 13 juin 2012, la Société The Marketing Group est chargée de répondre aux usagers et de leur donner les informations désirées. Le centre d’appels n’est pas destiné à traiter les contestations des détenteurs du permis de conduire, ni à traiter les paiements.
- La Société Klee Group mène depuis le 11 juillet 2012 une étude préalable au renouvellement d’une application de gestion des amendes. Elle est en charge du marché des études ayant pour objet l’analyse des processus, la définition de l’architecture et l’élaboration des spécifications générales d’un nouveau système de gestion de recouvrement des amendes, des condamnations pécuniaires et des produits divers de l’Etat, ainsi que l’assistance à la passation du marché de réalisation de ce nouveau système.
- La modernisation du centre d’encaissement des amendes. La modernisation du matériel devrait coûter 300 000 euro par an.
Total des effectifs
Le centre national de traitement du contrôle automatisé regroupe ainsi plus de 400 personnes, dont 300 personnes employées par des prestataires privés et seulement 5 personnes qui sont rattachées à l’ANTAI.
Cela s’explique par le fait que l’ANTAI n’est au final chargée que de superviser l’ensemble des opérations, d’où le faible nombre de représentants à Rennes.
Il faut également noter que si la direction du centre national de traitement du contrôle automatisé est assurée par l’ANTAI, ce qui concerne le contrôle automatisé et l’officier du Ministère public échappe à sa responsabilité.
Si l’on ne se limite pas au site du centre national de traitement du contrôle automatisé, il y a actuellement à Rennes 650 personnes chargées du traitement des infractions routières commises par les conducteurs dotés d’un permis à points.
Bilan de l’action de l’ANTAI en 2013
L’ANTAI est une institution de gestion, qui sous traite la majorité des tâches à des prestataires privés, qui sont chargés d’identifier les infractions, d’éditer, d’imprimer et d’envoyer les avis de contravention, ainsi que de réceptionner, numériser puis traiter les contestations des détenteurs du permis de conduire.
Pour l’année 2013, les chiffres de l’ANTAI s’élèvent à près de 40 millions d’avis de contravention envoyés, pour un total de plus de 1,7 milliard d’euro d’amendes recouvrées, ce qui constitue une hausse d’environ 6,4 % par rapport à l’année 2012.
Les recettes sont dues :
- aux amendes perçues pour des infractions enregistrées par des radars automatiques : 800 millions d’euros
- au fort développement du PV électronique : 700 millions de recettes
- aux timbres-amende : 227,5 millions d’euros, dont 118 millions d’euros versés suite à une amende majorée.
Le point sur les radars automatiques
Fort d’un rendement encore accru en 2013, le contrôle automatisé, véritable « bête noire » des détenteurs du permis à points, est le plus grand poste de recette pour l’ANTAI.
Pourtant, il faut savoir que seulement 70 % des photographies prises par les radars automatiques donneront lieu à l’envoi d’un avis de contravention à l’automobiliste possesseur du permis de conduire.
C’est ainsi 30 % des photographies, voire plus si l’on inclut dans cette statistique les véhicules immatriculés à l’étranger, qui apparaissent inexploitables faute de pouvoir identifier avec certitude le véhicule qui a commis l’infraction.
Néanmoins, il faut savoir que depuis le 7 novembre 2013, la plupart des véhicules immatriculés dans un pays étranger peuvent faire l’objet d’un avis de contravention.
Même si l’automobiliste étranger échappera à un retrait de points sur son permis de conduire, puisque que le régime du permis à points français ne concerne que les permis français, il devra s’acquitter de l’amende due à l’Etat français.
Le Ministère de l’intérieur révèle en outre quelques informations intéressantes concernant le permis à points.
Il y aurait près de 20 % d’avis de contravention contestés sur l’année 2013, avec une forte proportion de désignations d’un autre conducteur, et environ 10 à 15 % des avis de contravention envoyés n’entrainent pas de retrait de points sur le permis de conduire de l’automobiliste. C’est la raison pour laquelle il faut agir au plus vite lorsque l’on reçoit un avis de contravention, et ne surtout pas prendre le risque de commettre une erreur en contestant seul.
Ce chiffre est la preuve qu’il n’est pas vain de se battre pour conserver les points sur son permis de conduire, mais attention : une contestation mal faite sera une contestation rejetée par l’administration.
Pour éviter de perdre vos points, il est préférable d’être accompagnés dans vos démarches par les juristes de l’association défense-permis.com. Contactez-nous.
Les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour l’année 2014 prévoient qu’il y aura 4200 radars en fonctionnement sur le territoire d’ici début 2015. A titre de comparaison, il y avait 2711 radars en France en 2009.
L’expansion toujours plus forte du PV électronique
Le PV électronique est une pratique relativement récente pour les autorités françaises.
En effet, le contrôle automatisé demeurait la seule activité gérée par l’ANTAI avant 2009.
Depuis 2009, l’agence est également chargée du traitement et de la gestion des PV électroniques.
Le PV électronique a été instauré afin de constater les infractions au stationnement et à la circulation, car la procédure est simplifiée par rapport à la constatation par PV papier.
Ainsi, par son taux de recouvrement supérieur, un ratio de contestations moins importantes et un coût de traitement administratif moins élevé, le PV électronique est considéré comme étant plus rentable que son homologue papier.
Le PV électronique est, selon le rapport, « un outil dont la rentabilité est 78% plus élevée que le carnet à souche ».
En outre, et c’est une mauvaise nouvelle pour les détenteurs du permis de conduire, une des différences principales du PV électronique par rapport au PV papier vient du fait que le système ne prend pas en compte le contexte, ce qui en fait un système censé être plus objectif, mais également plus injuste.
Les statistiques concernant le PV électronique ont subi un bond caractéristique depuis la mise en place du procédé.
Le taux de déploiement du PV électronique est même supérieur à la valeur cible fixée pour l’année 2013 : « Sur le plan national au 1er octobre 2013, le PV électronique couvre, pour les services de l’Etat, 92.5% de la verbalisation globale. L’objectif fixé à 75% pour fin 2013 est largement dépassé. La raison essentielle est liée aux natures d’infractions disponibles sur les outils de verbalisations. En effet, toutes les natures d’infractions sont regroupées dans une table appelée NATINF. Or, en 2012, cette dernière contenait 570 items, ce nombre a été porté, début 2013, à 687. »
On dénombre ainsi un total de plus de 46 millions de courriers envoyés par an suite à la constatation d’une infraction par PV électronique, pour 687 types d’infractions.
Si le nombre peut sembler impressionnant, le rapport d’activité 2012 est venu rappeler que « le périmètre du PV électronique se limite au domaine de la circulation routière, et n’offre au contrevenant que la solution du paiement différé ».
C’est la raison pour laquelle l’ANTAI prévoit, à terme, que le nombre d’infractions traitées par PV électronique monte à 1000.
Le développement du PV électronique est envisagé selon 3 grands axes :
- Ouvrir le PV électronique à l’ensemble des infractions contraventionnelles, c’est-à-dire que le champ d’action du PV électronique s’étendrait au-delà des infractions routières, à l’image de l’environnement, de l’urbanisme, de la chasse, de la pêche, ou des transports maritimes.
- Permettre la possibilité d’un paiement immédiat, même si cela risque d’entraîner une certaine forme de pression de la part des agents verbalisateurs envers les détenteurs du permis à points
- Recourir à une expertise en matière de traitement des infractions auprès de personnes privées chargées d’une mission de service public
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit ainsi « une hausse de l’ensemble des recettes des amendes forfaitaires hors contrôle automatisé considérant l’effet positif de la substitution des amendes « carnets à souches » par les amendes PV électronique ».
Concrètement, comment fonctionne la chaîne pénale ?
La chaîne pénale fait intervenir différents acteurs tels les Ministres de l’Intérieur, de la Justice, des Finances (processus de recouvrement de l’amende), ainsi que des prestataires privés.
En matière de contrôle automatisé, cette chaîne pénale est dématérialisée et pilotée depuis 2009 par 2 administrations : l’ANTAI et le département du contrôle automatisé du DSCR.
Concrètement, le département du contrôle automatisé du DSCR est chargé d’installer et de faire la maintenance des radars qui nous font perdre tant de points sur notre permis de conduire, tandis que l’ANTAI a pour rôle la gestion de la chaîne pénale.
Si l’on s’intéresse aux habitudes des détenteurs du permis de conduire, on constate que seulement 49 % des amendes sont payées de manière dématérialisée, et que la majorité d’entre vous préfère encore envoyer des courriers papier.
Le traitement des contestations est un processus lourd nécessitant une large main d’œuvre :
240 personnes environ traitaient les courriers en 2012, et 117000 courriers par jour ont été envoyés par le CNT cette même année. Le courrier entrant représentait en 2012 19000 courriers par jour.
Chaque courrier à gérer peut prendre beaucoup de temps car il faut l’ouvrir, le « vidéo-coder » (chaque courrier est numérisé), ainsi que saisir manuellement les données qui n’ont pas été reconnues par l’outil informatique dans le cas des formulaires de réclamation.
Cette lourdeur est la raison pour laquelle l’ANTAI souhaite que l’ensemble de la procédure de contestation des avis de contravention, rendue volontairement fastidieuse dans le but de décourager les détenteurs du permis de conduire, soit dématérialisée.
Actuellement les contestations ne peuvent pas être faites exclusivement par internet, mais c’est là le but avoué de l’ANTAI : imposer une procédure entièrement dématérialisée.
L’agence « inscrit dans son orientation stratégique la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne contraventionnelle, depuis la collecte des messages d’infraction, le paiement des amendes, jusqu’au jugement des contentieux en passant par la gestion des contestations ».
L’ANTAI ne pense malheureusement pas aux dangers que comporte une telle vision.
En effet, remplir un formulaire en ligne est dangereux, car si on fait une erreur, une omission, dès la validation du formulaire le document est envoyé à l’administration.
Or faire rectifier une faute de frappe ou un oubli est très difficile par la suite, voire parfois impossible.
De plus la procédure ne serait pas moins chère pour l’automobiliste, puisque des « frais de dossier » lui seraient demandés à l’envoi du document. Un nouveau moyen de faire payer encore plus les détenteurs du permis à points, tout en réduisant les frais de gestion pour l’administration.
Autre risque, la personne qui a été incitée à contester au plus vite par internet va remplir le formulaire dans la précipitation, et peut-être se tromper en effectuant ses démarches en ligne.
Même l’ANTAI n’a pas totalement confiance dans la dématérialisation des contestations, puisque pour son directeur il s’agit d’ « un sujet qui n’est pas complètement mûr », et que « pour ce qui est de la contestation lourde, la contestation de l’infraction, évidemment il n’en est pas question pour le moment ».
A terme, chaque contestation serait néanmoins entièrement traitée de manière automatisée, avec les risques d’erreur énumérés précédemment.
En outre, l’ANTAI ne cache pas son intention de traiter la suite de la procédure par courriel et non plus par courrier, alors que le ratio de mail « perdu » et jamais reçus est bien plus important que pour les courriers non distribués.
Mais il s’agit là d’un mal nécessaire pour l’ANTAI, qui considère que l’affranchissement des courriers envoyés représentait 20 millions d’euros en 2012, soit 20% de ses frais de fonctionnement, et qu’il faut réduire les coûts.
Information qui est passée sous silence, sous couvert d’économie et de gain de productivité, cette procédure permettrait également a l’ANTAI de se constituer une base de données d’adresses e-mail des personnes qui contestent leur avis de contravention, avec peut-être des abus, à l’image d’un fichage mauvais conducteur ou d’une utilisation des données à des fins commerciales par exemple.
Le financement de l’ANTAI
L’ANTAI est principalement financée par le compte d’affectation spécial « contrôle de la circulation et du stationnement », c’est-à-dire qu’elle est directement financée par le produit des amendes payées pour des infractions au stationnement ou à la circulation. On parle ici de « cas amendes ».
Art 21 de la LOLF : un cas retrace « des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».
Pour l’année 2014, la dotation totale prévue est de 125 millions d’euros.
L’utilité de cette pratique est de couvrir les dépenses engagées, que cela soit en matière de fonctionnement ou en matière de traitement des infractions qui sont liées aux radars automatiques.
Il y a une petite subtilité cependant : la relation directe dépenses – recettes est entendue au sens large, c’est-à-dire que l’ANTAI prend en charge le développement, la maintenance, les applications informatiques en rapport avec le contrôle automatisé mais dont la vocation va parfois au-delà.
Exemple : Minos est un logiciel de gestion des procédures et des décisions de justice au sein des tribunaux de police et des juridictions de proximité pour les contraventions de classe 1 à 4, AMD est destiné au recouvrement des amendes, WinOMP sert à gérer les contraventions au sein des services des Officiers du Ministère Public.
A cela s’ajoutent des ressources propres issues de prestations de services auprès de la SNCF, la location de locaux à Rennes, ou encore la mise à disposition des outils a des sociétés privées qui veulent proposer des solutions informatiques aux collectivités territoriales dans le cadre du PV électronique.
Au final, le produit des amendes de la circulation et du stationnement, qui s’élevait à 1.7 milliard d’euros en 2013, est supérieur aux dépenses de bon fonctionnement du système qui représentaient 270 millions d’euros en 2013.
En ce qui concerne le budget 2013 de l’ANTAI, il représentait 126,8 millions d’euros, soit une hausse de 17 % par rapport à l’année précédente. Cette augmentation s’explique par la multiplication par 2 des avis de contravention relatifs au PV électronique.
Le budget 2014 de l’ANTAI devrait quant à lui s’élever à 129 millions d’euros, soit une augmentation de 3,6 %.
Les Charges de l’ANTAI en 2013
Les dépenses de l’ANTAI s’élèvent à 2,5 millions d’euros de charges personnelles, 106,4 millions d’euros de charges de fonctionnement, et à 18 millions d’euros de frais d’investissements.
Il faut ajouter à cela la masse salariale de l’ANTAI, qui représente 95 000 euros par agent et par an en moyenne, charges comprises.
Les charges de fonctionnement élevées s’expliquent par le fait que l’ANTAI doit procéder à l’envoi des avis de contravention et traiter les courriers de contestation reçus.
Or le nombre d’infractions constatées par les systèmes automatisés ne cesse de croître.
De plus, les coûts sont différents entre les infractions relevées par les radars et les infractions relatives à un PV électronique, qui sont quant à elles quasiment entièrement gérées de manière informatique.
Conclusion sur l’ANTAI
Le rapport d’activité 2012 souligne que « ces nouveaux partenariats, tout comme l’extension du PV électronique à des infractions hors du domaine de la circulation et de la sécurité routière, illustrent la capacité de l’ANTAI à déborder de son champ primitif d’action et, en pleine cohérence avec ses statuts, à devenir l’acteur de référence en matière de traitement automatisé de l’ensemble de la chaîne pénale, au service de tous les ministères, administrations et personnes privées chargées d’un service public ».
On peut néanmoins se questionner sur cette volonté d’expansion d’activité par l’ANTAI, sachant que le vœu de son directeur est de « dématérialiser les contestations pour soulager une agence débordée ».
Si on se penche de plus près sur la volonté de l’ANTAI, il ne s’agit pas de réduire le volume de travail de ses agents.
Mais bien de réduire encore plus les droits des détenteurs du permis de conduire avec une contestation par internet et un risque accru de mal faire les démarches dans la précipitation, alors que d’un autre côté, l’activité de l’ANTAI va continuer de croître en volume.
C’est l’automobiliste qui, dans ce mouvement de basculement, risque d’avoir très vite un permis sans points.
Quelques chiffres clés de l’ANTAI au 30 juin 2013
- Feux rouges / passages à niveau :
- Equipements déployés : 678 en juin 2012, 758 en juin 2013 (+11,8%)
- Avis de contravention envoyés : 322 900 en juin 2012, 329 200 en juin 2013 (+2%)
- Courrier reçu par CNT : 117 700 en juin 2012, 123 600 en juin 2013 (+5%)
- Equipements déployés :
- Radars fixes : 2 209 en juin 2012, 2 397 en juin 2013 (+8,5%)
- Radars embarqués : 933 en juin 2012, 961 en juin 2013 (+3%)
- Total : 3 142 en juin 2012, 3 358 en juin 2013 (+6,9%)
- Avis de contravention :
- Radars fixes : 3 031 en juin 2012, 3 217 en juin 2013 (+6,1%)
- Radars embarqués : 2 249 en juin 2012, 2 011 en juin 2013 (-10,6%)
- Total : 5 280 en juin 2012, 5 228 en juin 2013 (-1%)
- Courriers reçus : 1 601 600 en juin 2012, 1 641 700 en juin 2013 (+2,5%)
- Messages d’infraction : 4 293 100 en juin 2012, 9 438 400 en juin 2013 (+119,9%)
- Avis de contravention : 3 928 400 en juin 2012, 8 649 200 en juin 2013 (+120,2%)
- Courriers reçus : 305 400 en juin 2012, 747 300 en juin 2013 (+144,7%)
