L’accession des conducteurs au permis de conduire va bientôt changer.
Les nouveaux détenteurs du permis de conduire et les anciens candidats à l’examen du permis à points n’auront plus les mêmes compétences sur la route.
L’association défense-permis.com fait le point sur ce que la proposition de loi débattue au Sénat en cette fin d’année risque de changer dans l’institution qu’est devenu l’examen du permis de conduire en France.

Le déroulement de l’examen du permis de conduire jusqu’à présent :

Actuellement, le candidat à l’examen du permis de conduire doit passer une épreuve théorique et une épreuve pratique.
Préalablement aux épreuves, il doit s’inscrire dans une auto-école et suivre une formation à l’examen.
L’auto-école est chargée de remplir les formalités administratives en déposant un dossier de demande de permis de conduire auprès de la préfecture. Elle remet ensuite un livret d’apprentissage au candidat.
A l’issue de la formation, le candidat peut s’inscrire à l’examen du permis pour passer successivement épreuve théorique et épreuve pratique.

 

Épreuve théorique générale :

L’examen du code, dont la réussite est un préalable à l’examen de la conduite, se présente sous la forme d’une série de questions à choix multiples, présentées sous la forme de diapositives. Pour réussir son code, il faut que le candidat réponde correctement à 35 questions sur les 40 posées.
Concrètement, les questions balaient l’ensemble des 11 thèmes du code de la route, et les 40 visuels projetés représentent des situations que le détenteur du permis de conduire est susceptible de croiser sur la route et le candidat a la plupart du temps le choix entre 4 réponses, et certaines questions nécessitent plusieurs réponses pour être validées.
Après l’épreuve, il sera apposé sur le dossier du candidat un timbre avec la mention « DEFAV » s’il a échoué, ou la mention « FAV » s’il a réussi à obtenir un résultat d’au moins 35/40.
S’il a échoué le code, le candidat doit attendre un délai de 7 jours avant de pouvoir à nouveau se présenter.
Le candidat peut, dans un délai de 3 ans après avoir réussi le code, se présenter au maximum 5 fois à l’épreuve de conduite.

Épreuve pratique de conduite :

L’épreuve de la conduite va permettre d’évaluer les capacités du candidat au volant d’un véhicule en mouvement. Il s’agit de vérifier s’il sait conduire et s’il ne va pas être dangereux sur la route au point de se retrouver avec un permis sans points.
L’examinateur évalue à l’heure actuelle les compétences suivantes :

• Le respect du code de la route
• Les connaissances du candidat sur son véhicule et sur les problèmes techniques de base
• La maîtrise du véhicule et la dangerosité du futur détenteur du permis de conduire sur la route
• La capacité du conducteur à percevoir et anticiper les dangers de la route
• La capacité à assurer sa sécurité et celle des personnes que l’on croise
• L’autonomie du candidat lorsqu’il doit effectuer un trajet donné
• La capacité à adopter un comportement courtois sur la route
• Le candidat doit conduire en respectant l’environnement

L'épreuve de conduite dure 35 minutes, et se compose d’un test de vue puis du test de conduite à proprement parler.

Le candidat au permis à points est notamment évalué sur sa connaissance des éléments techniques en relation avec la sécurité routière, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du véhicule, ainsi que sa capacité à effectuer 2 manœuvres, dont une en marche arrière.

A la fin de l’épreuve, l’examinateur établit un certificat d’examen du permis de conduire. Le résultat de l’épreuve est communiqué par courrier électronique ou postal au candidat le jour même de l’épreuve, et le certificat d’examen du permis de conduire avec mention favorable est envoyé en cas de succès. Le permis de conduire définitif est envoyé par voie postale à l’automobiliste.

La réforme discutée par les sénateurs propose de rajouter des éléments relatifs aux premiers secours à cet examen du permis de conduire.

 

La réforme de l’examen du permis de conduire, pourquoi :

La commission des lois du Sénat a adopté le 6 novembre 2013 une proposition concernant l’épreuve du permis de conduire. Elle est destinée à introduire une formation aux premiers secours dans l’examen du permis à points.

En conséquence, les sénateurs ont débuté le 19 novembre dernier l’étude de cette proposition de M. Jean-Pierre Leleux.
En effet, selon une étude réalisée par l’institut Opinion Way, il existe dans la population française une vraie méconnaissance des gestes à adopter dans le cas d’un accident de la route ayant fait une ou plusieurs victimes.

Cette même étude rapporte que les personnes interrogées sont, dans une grande majorité, favorables à l’introduction d’une formation aux premiers secours lors du passage du permis de conduire. La mesure est très bien accueillie par diverses associations d’automobilistes et d’étudiants en médecine, qui demandaient depuis longtemps déjà qu’une telle formation soit ajoutée à l’épreuve du permis.

Cette idée des sénateurs français n’est pas une innovation sur le continent, car plusieurs pays Européens ont déjà adopté un dispositif similaire et obligatoire.
La proposition initiale, qui reposait sur l’ajout d’une épreuve à part entière, a été écartée par la Commission au profit d’une formation s’inscrivant dans le cadre de l’examen existant.

La réforme du permis de conduire, comment :

 

Les modalités exactes de cette formation ne sont pour le moment pas connues, comme le précise M. Leleux :
« Tout cela sera précisé dans le décret. Mais l'idée est de former les moniteurs d'auto-écoles à transmettre les gestes simples, basiques, des premiers secours. ».

La formation portera principalement sur les réflexes à avoir lorsqu’une personne est blessée suite à un accident routier : bien la positionner, savoir s’il est nécessaire d’agir ou non, ce sont là les premiers gestes à avoir.
Il n’est pas question avec ce texte d’apprendre à toute personne qui souhaite passer le permis à points à effectuer un massage cardiaque ou à remettre un os déboité à sa place. La formation se bornera à apprendre les notions élémentaires de premiers secours, par exemple prévenir les secours, comprimer une plaie, ventiler ou même instaurer un périmètre de sécurité autour de la victime.

La formation, qui durerait approximativement 4 heures, est destinée à être obligatoire, et serait dispensée par des associations ou moniteurs agréés pour environ 25 € d’après M. Leleux.
L’attestation qui sera remise au participant à la formation devra dès lors être fournie lorsque le candidat se présentera aux épreuves du permis pour valider l’obtention du permis de conduire.

 

La formation aux premiers secours dans le cadre des épreuves du permis de conduire s’inscrit dans le prolongement du « programme d’enseignement des 5 gestes qui sauvent : alerter, baliser, ventiler, comprimer, sauvegarder » mis en place en 1967, et pourrait sauver entre 200 et 400 vies chaque année.

 

La réforme et après ?

 

L’introduction d’une formation aux gestes de premier secours dans l’examen du permis de conduire est une initiative tout à fait louable, mais la réforme soulève de nombreuses interrogations.
Ainsi, il se pose la question des établissements autorisés à dispenser la formation aux gestes de premiers secours aux candidats à l’examen du permis à points.
Il y a ici plusieurs possibilités qui impliquent des conséquences différentes.

 

Les auto-écoles :
Dans la pratique, les auto-écoles sont déjà débordées et il n’est pas sûr qu’elles puissent dégager du temps pour former les moniteurs et pour dispenser ce type de formation. De plus, les moniteurs ont un emploi du temps déjà bien chargé, il n’est pas sûr qu’ils puissent se rendre à cette formation.

D’autres établissements :
Autoriser des établissements autres que les auto-écoles à dispenser la formation aux gestes de premiers secours comporte plusieurs risques.
Ainsi, quel sera l’organisme qui aura le pouvoir de donner l’agrément aux établissements, et surtout sur quels critères ?
Il n’est pas impossible que les plus offrants soient privilégiés, au risque que les candidats au permis de conduire se retrouvent face à une entreprise qui veut faire du chiffre au détriment de la qualité de la formation dispensée.

En outre, il n’est pour le moment pas précisé de quelle manière se déroulera la formation.
Même le sénateur à l’origine de la proposition de loi reste très vague sur le sujet. Pour le moment, personne ne sait comment cela va se passer, et il est un peu inquiétant de voir que le texte discuté ne contient encore aucune disposition concrète.
La formation se présentera-t-elle sous la forme d’un simple cours dispensé par un intervenant, ou bien s’agira-t-il d’un examen, avec questionnaire théorique voire d’une mise en pratique ?

Si la proposition de loi penche pour le moment vers une attestation à remettre lors de l’examen du permis de conduire pour valider l’obtention du permis à points, la formation en elle-même reste bien obscure.
Quelles seront les conditions de validation de la formation ? Automatique ou après contrôle des acquis ? En d’autres termes, pourra-t-on échouer notre formation aux gestes de premiers secours ?

Combien coûtera en réalité cette formation pour un candidat au permis de conduire qui devra déjà engager près de 2000 € de frais pour se préparer et se présenter aux épreuves du permis à points ?

Enfin, dernière interrogation et certainement la plus importante :

Quelles seront les modalités de contrôle lors de l’épreuve du permis ?
S’agira-t-il d’un simple document administratif préalable à la présentation à l’examen ou bien le futur détenteur du permis de conduire devra-t-il à nouveau subir une vérification des connaissances lors des épreuves ?
Pour le moment, il est juste indiqué que cela « sera précisé plus tard par décret ».

 

Le cas des automobilistes devant repasser le permis de conduire

Une question qui se pose également dans le cas des personnes qui doivent repasser leur permis de conduire, qu’elle qu’en soit la raison (annulation, invalidation du permis, etc…).
Ces automobilistes, qui ont déjà eu au moins une fois le permis de conduire, seront-ils soumis à cette obligation de formation aux gestes de sécurité routière, ou bien en seront-ils dispensés ?

Dans les cas où les personnes ne doivent repasser que l’épreuve du code, cette formation sera-t-elle encore obligatoire ?
Dernier point important : que se passera-t-il dans le cas d’une personne qui doit repasser son permis, mais qui avait suivi la formation lorsqu’elle avait obtenu son permis précédent ? Devra-t-elle repasser également la formation aux gestes de sécurité routière ?

Toutes ces questions n’ont pour le moment pas de réponse. Il revient à nos sénateurs d’apporter quelques précisions sur le texte qu’ils vont voter pour nous éclaircir sur ces points, notamment sur le coût de la formation.

Passer son permis de conduire coûte cher, et repasser son permis deviendra encore plus contraignant et coûteux.
C’est pourquoi, plus que jamais, il faut protéger son permis de conduire et ne pas perdre tous ses points.
Nous vous invitons à contacter l’association défense-permis.com pour étudier ensemble les stratégies à adopter pour dès à présent sauver votre permis.

 

Trouver une place pour garer son véhicule reste un des soucis majeurs des automobilistes, dans des villes toujours plus peuplées ou visitées.
Il n’y a perte de points sur le permis de conduire que dans les cas où le stationnement est dangereux.

Néanmoins, l’association défense-permis.com fait le point sur les conséquences sur les détenteurs du permis de conduire du projet de loi sur les métropoles voté le 6 juin 2013 par le Sénat puis adopté par l’Assemblée Nationale le 12 décembre dernier.

 

 

Les anciennes règles sur le stationnement des véhicules :

 

Le stationnement est régi en France par les articles R. 417-1 et suivant du Code de la route, et les infractions relatives à ce domaine sont sanctionnées par des amendes contraventionnelles.
Jusqu’à maintenant, la discipline relevait du domaine pénal, et se garer en agglomération sur un emplacement payant sans payer le montant du coût horaire de stationnement donnait lieu à une amende d’un montant de 17 €.
Les maires étaient libres de fixer le prix du stationnement sur leur commune, mais le montant du PV étant fixé par la loi, tout le territoire était soumis à la même amende.

Le recouvrement des horodateurs et le contrôle des véhicules stationnés est assuré actuellement par des policiers municipaux.
La loi de dépénalisation des PV de stationnement est venue quelque peu modifier la donne.

 

 

Pourquoi changer les règles ?

Le prix d’une journée de stationnement peut atteindre dans certaines villes, à l’image de Paris, des sommes proches de 35 €.
Les automobilistes pressés ou distraits n’étaient pas dissuadés par le risque d’amende d’un montant de 17 € et préféraient se garer dès que possible plutôt que régler leur stationnement.
De plus, un avis de contravention pour non-acquittement de la redevance n’est pas susceptible d’entrainer un retrait de points sur le permis de conduire, les automobilistes sont dès lors bien moins prudents que si la menace de cette sanction pesait sur leur permis à points.

 

 

Ce que la nouvelle loi prévoit :

 

1 – Une dépénalisation du stationnement :

 

La réforme du stationnement  est en réalité un amendement déposé lors de l’étude de la loi sur les métropoles. La mesure est principalement destinée à dépénaliser le stationnement en France et à donner plus de liberté aux communes.
Ainsi, en plus du montant dû par une personne souhaitant se garer sur une place payante, les maires pourront dès l’entrée en vigueur de la loi fixer librement le montant de la somme à payer pour défaut de paiement du stationnement.

Avec ce changement, c’est le statut juridique du stationnement payant qui est fondamentalement modifié. L’amende pénale devient une redevance administrative, variable selon les villes.
Dans les faits, le PV de stationnement, appelé maintenant « forfait de post-stationnement pour occupation du domaine public », ne sera plus obligatoirement d’un montant de 17 €, mais pourra, selon les villes, varier du simple au double.
Le texte prévoit une limite indexée sur le coût d’une journée entière de stationnement, mais rien n’empêchera la commune d’augmenter en parallèle le coût horaire du stationnement. La note pourra dans les faits être très salée.

Avec cette réforme, c’est les fondements même de l’égalité des automobilistes français qui est mise en danger, d’autant plus que le texte laisse une liberté totale aux maires.
Le sénateur à l’origine de la réforme, M. Jean-Jacques Filleul, précise que la loi a été pensée pour que « la ville ait la possibilité de gérer son stationnement qui doit devenir un outil d'organisation dans sa politique de transport et de circulation », et parce que « la sanction du non-paiement est une amende pénale dont le montant est uniforme sur tout le territoire, sans lien ni avec le lieu, ni avec le tarif de stationnement pratiqué ». 

La contrepartie de cette liberté sera une obligation pour les communes de reverser une partie des sommes prélevées à l’Etat, on peut aisément imaginer une hausse significative du coût horaire de stationnement pour cette raison.

 

2 – Une privatisation des agents de recouvrement :

 

 

La loi instaure également un changement dans la qualification des agents chargés de gérer le stationnement.
Ainsi, le texte prévoit que le contrôle du stationnement et la collecte des sommes ne sera plus assurée systématiquement par des agents assermentés de l’Etat ou de la commune, mais que cette mission pourra également être déléguée à des sociétés privées.

Cela garantira aux maires des agents moins coûteux pour la commune, mais cette délégation pourrait entrainer de nombreuses dérives à l’image de ce que nous connaissons actuellement en matière de fourrières.
Ainsi, la société « Vinci », qui s’occupe déjà de ce contrôle dans une centaine de villes européennes, pourrait bien ajouter de nombreuses communes françaises à sa liste de clients.
Mais qui peut garantir aux détenteurs du permis de conduire que ces sociétés privées ne vont pas chercher la rentabilité au détriment du respect strict de la loi ?

Cette question est d’autant plus légitime lorsque l’on prend connaissance de la nouvelle procédure de contestation de l’avis de paiement que le texte met en place.

 

 

3 – Le recours contre l’avis de paiement :

 

 

L’article 36 bis de la loi sur les métropoles prévoit que :
« Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l’article L. 2331-1 du même code. Les recours contentieux visant à contester le bien-fondé de l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de l’entité dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis. Les recours contentieux dirigés contre les avis de paiement du forfait de post-stationnement sont portés devant une juridiction administrative spécialisée ».

En d’autres termes, pour contester l’avis de paiement que vous trouverez sur votre parebrise, il faudra dans un premier temps écrire au maire de votre commune pour lui demander de supprimer la taxe. Dans un second temps, en cas de refus, l’automobiliste devra saisir le tribunal administratif.

Les dispositions du texte sont en totale contradiction avec l’action récente du Gouvernement.
D’un côté, la voie d’appel devant les juridictions administratives est supprimée pour l'ensemble du contentieux du permis de conduire à compter du 1er janvier 2014, soit disant pour désengorger les juridictions administratives des litiges du droit routier.
D’un autre, le parlement vote un texte qui renverra bientôt l’ensemble des contestations relatives au stationnement devant les juridictions administratives, ce qui aura pour sûr la conséquence d’engorger ces juridictions avec du contentieux de droit routier, qui relevaient précédemment du ressort du tribunal de police.

Cette contradictions malvenue, destinée à dissuader le détenteur du permis de conduire de contester son « forfait de post-stationnement» et à le contraindre à payer, est d’autant plus dangereuse qu’elle est la contrepartie de la fermeture d’un recours destiné à permettre à certains de sauver leur permis.

 

Il est trop tôt pour faire un bilan sur les bienfaits ou méfaits de cette loi, puisqu’elle ne rentrera en vigueur que douze mois après sa promulgation, c’est-à-dire au minimum fin 2014, mais cette réforme est la source de fortes interrogations au sein de la presse généraliste mais également pour les associations de défense des droits des automobilistes.

 

En début d’année 2013, lors de la Conférence de consensus sur la prévention de la récidive », la ministre de la justice et garde des Sceaux avait mis en avant l’idée selon laquelle il fallait dépénaliser de nombreux délits afin de désengorger les prisons, idée qu’elle a réaffirmé en ce début d’année 2014 dans une interview faisant suite au colloque sur la justice au XXIe siècle qui s’est tenu à l’UNESCO.

L’association Défense-Permis.com fait le point sur une mesure qui risquerait donc d’avoir des conséquences pour l’ensemble des détenteurs du Permis à points.

Qu’en est-il de cette réforme ?

 

La garde des sceaux souhaite par cette mesure désengorger les prisons en dépénalisant une partie des délits, notamment certains délits routiers, car selon elle « L'incarcération crée plus de récidive. », c’est pourquoi de son point de vue il est inutile d’encombrer les prisons pour rien et qu’il faudrait plutôt trouver des solutions à même de régler le problème durablement.
Christiane TAUBIRA voit en effet dans la réforme de l’organisation judiciaire le projet « le plus ambitieux depuis 1958 », et s’appuie sur les conclusions de professionnels du secteur judiciaire qu’elle avait consulté sur le sujet. Le but de la future réforme : « améliorer le fonctionnement de la justice, son efficacité et le service rendu au citoyen ».

La réforme du circuit pénal, que les avocats permis de conduire suivent de très près, a fait l’objet de plusieurs axes de réflexion dont un qui intéresse plus particulièrement les automobilistes qui de par leur déplacements fréquents, sont souvent en mouvement sur les routes, et de ce fait craignent particulièrement de se retrouver avec un permis sans points.
La réforme trouve sa légitimité, d’après la garde des sceaux, dans une volonté de réduire les délais de poursuites et de simplifier les procédures, volonté partagée par la majorité des français (80% d’après un sondage mené par l’institut IPSOS et par la Chancellerie).

Afin de donner une base solide à ce projet de la Ministre de la justice, des groupes de travail composés des différents acteurs du monde judiciaire ont été formés pour réfléchir pendant près d’un an sur la question de la dépénalisation de certains délits, dont plusieurs délits routiers.

 

La principale piste de réflexion pour la réforme du circuit judiciaire

La piste la plus médiatisée de cette future réforme, et qui concerne directement les détenteurs du permis de conduire, est le passage de certains délits à l’état de contraventions, avec pour principal bénéfice une accélération significative des procédures selon Mme TAUBIRA.

Ainsi, selon elle, « En matière de délit routier, quelqu’un qui est arrêté deux fois pour conduite sans permis mais qui n’a pas provoqué d’accident comparaît devant le tribunal correctionnel. Cela n’a pas grand sens ».
Elle prône, en outre, une dépénalisation du délit de conduite sous l’emprise de stupéfiants, qui selon elle n’est pas un acte grave au point de mériter d’être jugé par un tribunal correctionnel, mais qui mériterait tout au plus de devoir payer une petite amende et perdre quelques points sur son permis de conduire.

En effet, en février 2013, pour soutenir son propos, elle argumentait sur le fait que « Les gouvernements précédents ont rendu passibles de prison certains délits qui relevaient de la contravention. C’est le cas de certains délits routiers: ils représentent 42% des jugements prononcés par nos tribunaux correctionnels. Il ne s’agit pas de dépénaliser tous ces délits, mais certains pourraient faire l’objet d’un traitement différent, comme la médiation. Une réflexion doit être menée, en tenant compte de la gravité des faits. »

Pour justifier ses propos, la garde des sceaux s’appuie sur le rapport d’un ancien procureur général de la Cour de cassation, qui considère que diminuer la peine pour certaines infractions n’est pas un appel au laxisme des conducteurs.
Ainsi, Jean-Louis Nadal soutenait que la transformation de certains délits de la route en contravention n’enverrait pas un signal laxiste aux détenteurs du permis de conduire, mais qu’au contraire « les succès de la politique de lutte contre l’insécurité routière ne sont pas directement corrélés au traitement pénal du ­contentieux routier, mais plutôt à la généralisation des contrôles de vitesse automatisés ».

Les autres mesures envisagées

En plus de cette dépénalisation de droit routier, la ministre de la justice souhaiterait la mise en place un « guichet universel » dans les tribunaux, et souhaite également que l’utilisation d’internet se développe pour informer plus efficacement les justiciables sur la procédure et sur les audiences.

Mme TAUBIRA ne s’arrête pas là et préconise également la mise en place d’un tribunal de première instance unique chargé de centraliser l’ensemble des démarches indépendamment de la nature du contentieux.
Un autre point à changer selon elle se situe au niveau de la rédaction des jugements. Elle souhaite une rédaction plus simple, plus pédagogique afin d’accroître l’accessibilité des documents au plus grand nombre.

 

Ce qu’en pense le Ministre de l’Intérieur

Lorsque la garde des sceaux a évoqué pour la première fois son projet de dépénalisation des délits routiers, en février 2013, la réaction du Ministre de l’Intérieur était sans équivoque.

Pour Manuel VALLS, il était clair que même si les délits routiers représentent la moitié des affaires jugées devant les tribunaux correctionnels et que le taux de récidive de personnes condamnées pour ce type de délit est très élevé, il n’était pas envisageable de transformer ces délits en simples contraventions.

Selon lui, « La sanction doit venir dès le premier délit. Il faut mieux punir, et le plus vite possible. Comment cela se fait-il que des jeunes de 22 ou 23 ans volent des voitures ou les louent à des sociétés sans doute peu scrupuleuses, conduisent à 160 km/h après avoir consommé de l'alcool ou de la drogue ? (...) La sanction doit arriver vite et être exemplaire. » 

Dans la suite de son interview au lendemain du décès de deux policiers provoqué par un automobiliste alcoolisé, multirécidiviste et qui conduisait sans permis de conduire, il ajoute qu’« un débat s'ouvre sur la surpopulation carcérale, mais il ne peut y avoir aucune faiblesse, et c'est toute la société française qui doit retrouver le sens de l'autorité. C'est une valeur profondément républicaine. »

Le Ministre de l’Intérieur n’est pas le seul à être formellement opposé à cette réforme, puisque les syndicats de police rejettent également en masse ces propositions.

La Garde des Sceaux souhaite quant à elle que les concertations avec les professionnels soient terminées au début du 2e trimestre 2014, et que les premières mesures voient le jour avant juin 2014.